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Glossaire Droit
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Alzheimer Conseil vous propose un glossaire juridique. Vous y trouverez de brèves définitions des principaux termes à connaître lorsque la mise en place d'une mesure de protection juridique s'impose.

C  -  J  -  M  -  O  -  S  -  T
  •   Majeur protégé
  •   Mandat de protection future
    La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des incapables a introduit la notion de mandat de protection future comme nouvelle procédure de protection des personnes. Cette loi est opérationnelle depuis le 1er janvier 2009. Elle loi permet à toute personne saine d'esprit (mandant), de désigner une personne de confiance chargée de la représenter (mandataire) dans l'éventualité d'une altération de ses facultés corporelles ou mentales.