Spécialiste en maison de retraite alzheimer.
Numero Vert - Alzheimer Conseil
Recherchez sur le site Alzheimer Conseil
Glossaire Droit
book
Alzheimer Conseil vous propose un glossaire juridique. Vous y trouverez de brèves définitions des principaux termes à connaître lorsque la mise en place d'une mesure de protection juridique s'impose.

C  -  J  -  M  -  O  -  S  -  T
  •   Sauvegarde de justice
    Mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure ainsi que son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits. Il s'agit souvent d'une mesure d'urgence dans l'attente de mise sous un régime de protection plus élevé ou dans les cas où les facultés mentales d'une personne sont temporairement altérées. Cette mesure peut-être demandée par le juge des tutelles ou par le médecin traitant, ona arlera alors de mise sous sauvegarde médicale.