Spécialiste en maison de retraite alzheimer.
Numero Vert - Alzheimer Conseil
Recherchez sur le site Alzheimer Conseil
Glossaire Droit
book
Alzheimer Conseil vous propose un glossaire juridique. Vous y trouverez de brèves définitions des principaux termes à connaître lorsque la mise en place d'une mesure de protection juridique s'impose.

C  -  J  -  M  -  O  -  S  -  T
  •   Tutelle
    Régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés, a besoin d'être représentée d'une manière continue dans tous les actes de la vie civile. Il s'agit d'une incapacité complète. Ainsi, la personne protégée perd ses droits civiques et voit son patrimoine et ses revenus gérés par un tuteur désigné par le juge des tutelles. La tutelle peut être demandée par le majeur lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs, son curateur ou le ministère public.