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PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE ALZHEIMER
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Qu'est-ce que la tutelle pour une personne alzheimer dépendante ?

La tutelle est le régime de protection juridique le plus lourd qui puisse être appliqué. Il concerne les personnes, dont la personne alzheimer dépendante, qui ont besoin d'être représentées de manière permanente et le plus largement possible, dans tous les domaines de la vie quotidienne.

Qu'est-ce que la tutelle pour une personne alzheimer dépendante ?
Une mise sous tutelle est ouverte quand un majeur a besoin, du fait des altérations qu'il a subies : altérations de ses facultés mentales par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou une altération de ses facultés physiques empêchant l'expression de sa volonté, d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Le majeur s'efface alors devant son représentant. Sa situation est identique à celle du mineur : tous les actes postérieurs à sa mise sous tutelle sont déclarés "nuls de droit". L'intéressé est également radié des listes électorales.
Toutefois, soucieuse de sauvegarder au maximum la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, la loi a exclu de cette incapacité générale les actes les plus personnels du majeur : il peut ainsi donner son consentement au mariage (après avis médical et accord des autorités tutélaires) et reconnaître valablement un enfant naturel. Par ailleurs, une procédure de divorce ne peut être introduite en son nom par le tuteur sans son accord.

Les nouveautés de la réforme des tutelles
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la mesure de tutelle des majeurs, dont les points suivants :  
- la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée ; 
- la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ; 
- la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée
La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).

 

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