Mise sous curatelle de la personne âgée dépendante
Régime de protection intermédiaire, également pour la personne âgée dépendante, la mise sous curatelle se situe à mi-chemin de la sauvegarde de justice et du régime de tutelle. La curatelle existe essentiellement sous deux forme : la curatelle simple et la curatelle renforcée.
Qu'est-ce que la curatelle ?
La curatelle est une mesure de protection plus souple que la mise sous tutelle, utile à la personne âgée dépendante, qui permet au juge d'adapter ses effets en fonction des besoins de la personne protégée, en étendant ou restreignant la capacité d'agir. Sur avis du médecin traitant, le juge peut ainsi - à l'ouverture de la curatelle ou par un jugement ultérieur - énumérer certains actes que le majeur sous curatelle pourra faire seul. En fonction de l'évolution de l'état de l'intéressé, la curatelle peut également disparaître ou se transformer en tutelle
Les conditions d'ouverture de la curatelle
La curatelle est ouverte sous deux conditions cumulatives :
. la personne concernée doit avoir subi une altération des facultés mentales résultant d'une maladie, d'une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge
. l'altération doit être telle que le majeur, sans être hors d'état d'agir lui-même, ait besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. La curatelle consacre ainsi la semi capacité de la personne protégée.
Deux types de curatelle
Il esiste essentiellement deux types de curatelle, selon le degré de protection juridique que l'on estime nécessaire:
1. La curatelle simple : le majeur protégé ne peut faire seul, sans l'assistance du curateur, aucun des actes qui, sous le régime de la tutelle, requerraient une autorisation du conseil de famille (recevoir des capitaux ou en faire emploi par exemple). Il peut en revanche effectuer seul les actes qui concernent sa personne et ses biens (à l'exception du mariage et du divorce, qui réclament l'accord du curateur).
2. La curatelle renforcée : le curateur gère les revenus du majeur et assure le règlement de ses dépenses, en rendant compte de sa gestion au juge des tutelles. Cette mesure est souvent privilégiée pour les personnes hospitalisées ne disposant que d'un faible revenu, afin d'éviter le traumatisme d'une mise sous tutelle.
La curatelle après la réforme de la protection juridique
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la mesure de curatelle, dont les points suivants :
- la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée ;
- la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'instruction de la demande sauf décision motivée ;
- la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;
- la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée ;
- le juge pourra désigner un subrogé curateur.
La personne sous curatelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra sur autorisation souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).
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